La commission sur l’inceste souhaite rendre imprescriptibles les violences sexuelles sur les mineurs
Source [France Bleu] : La Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, formule ce vendredi 82 préconisations dans son rapport final, près de trois ans après sa création. Parmi ces recommandations, une proposition phare : rendre les violences sexuelles sur les mineurs imprescriptibles. Depuis 2018, la loi permet aux personnes victimes de…
