[Source : OJIM] La question de l’accès des mineurs à la pornographie en ligne est désormais documentée, chiffrée et reconnue comme un problème majeur de santé publique. Pourtant, lorsque des États membres de l’Union européenne tentent d’imposer des mécanismes réellement contraignants de vérification de l’âge sur les sites pornographiques, ils se heurtent à une opposition constante des institutions européennes. Les cas polonais et français montrent que, pour Bruxelles et pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’extension sans fin des compétences européennes et du marché intérieur prime sur la protection effective des enfants.
La Commission européenne contre l’initiative citoyenne polonaise
En Pologne, une initiative citoyenne a été lancée afin d’introduire une obligation légale de vérification de l’âge pour l’accès aux sites pornographiques. Avec plus de deux cent mille signatures de citoyens collectées par l’Institut Ordo Iuris pour la culture du droit et le Centre pour la vie et la famille, avec l’aide des organisations partenaires et de nombreux évêques, la Diète avait l’obligation de l’examiner. Chose faite en mars dernier où le texte a été envoyé en commission après un vote en première lecture sans aucune voix contre, chose très rare pour un projet de loi en Pologne. Il faut dire que son objectif est clairement circonscrit : empêcher l’accès des mineurs à des contenus pornographiques, sans instaurer de contrôle des contenus ni de surveillance généralisée des utilisateurs. Le projet prévoit des mécanismes techniques de vérification à définir par l’autorité de surveillance des médias électroniques, assortis de sanctions ciblées à l’encontre des plateformes qui refuseraient de s’y conformer.
Dans son avis détaillé adressé aux autorités polonaises à la mi-décembre, la Commission européenne adopte pourtant une posture ouvertement critique. Si elle reconnaît formellement l’importance de la protection des mineurs, elle concentre l’essentiel de son argumentation sur la défense de ses propres compétences. Selon la Commission, l’initiative polonaise porterait atteinte au principe du pays d’origine prévu par la directive sur le commerce électronique, et entrerait en conflit avec le cadre harmonisé mis en place par le Digital Services Act (DSA).
La Commission reproche en particulier au projet polonais d’imposer des obligations générales et abstraites à des prestataires établis dans d’autres États membres. Elle considère également que les mécanismes de blocage administratif et de sanctions indirectes pourraient conduire à une restriction excessive de la libre prestation des services numériques. Cette critique va jusqu’à assimiler le projet à une forme de censure potentielle, même si elle n’emploie pas directement ce mot mais préfère parler de restriction à la libre circulation de l’information. C’est assez fort de café pour des contenus pornographiques, mais surtout de la part d’une commission qui promeut son DSA dont l’application ratisse beaucoup plus large et plus à même de conduire à une censure généralisée sur Internet.
Cette position apparaît pour le moins paradoxale. L’initiative citoyenne polonaise ne vise en effet pas à filtrer ou interdire des contenus licites, mais uniquement à conditionner leur accès à une vérification de l’âge. En pratique, la Commission semble considérer qu’un État membre ne peut pas aller au-delà des mécanismes européens existants, même lorsque ceux-ci se révèlent largement inefficaces.
Le message est clair : la priorité n’est pas l’efficacité de la protection des mineurs, mais le maintien d’un monopole normatif européen. Toute initiative nationale ambitieuse est perçue comme une menace pour l’architecture juridique de l’Union.
La loi française sous la menace de la CJUE
La France illustre parfaitement les conséquences concrètes de cette approche. La législation française, entrée en vigueur il y a un an, impose aux éditeurs de sites pornographiques de mettre en place des dispositifs techniques empêchant l’accès des mineurs. En cas de manquement, des mesures de blocage peuvent être décidées par l’autorité administrative compétente (l’ARCOM).
